L’HERITAGE EN FRANCE
ATTENTION AUX DROITS DE SUCCESSION (IMPOTS)
Nous sommes tous soucieux de notre avenir et de celui de nos enfants. Chacun travaille dans l’espoir d’améliorer sa situation et celle de ses enfants.
Cette attitude responsable nous conduit à réfléchir à ce qui se passera après notre décès.
Qui seront mes héritiers ?
A qui iront mes biens immobiliers et mobiliers ?
Qui sera obligé de payer mes dettes ?
Qui me succédera dans l’entreprise ?
Quel sera le montant de mes impôts ?
Quels sont les moyens pour éviter de faire payer des impôts à nos enfants lors de la transmission du patrimoine après notre décès ?
Ce sont des questions difficiles auxquelles il faut répondre.
Le délai pour régler une succession est fixé à SIX (6) MOIS à compter du décès lorsque celui-ci s’est produit en France métropolitaine, à un an si le décès a eu lieu ailleurs.
En France, seul un NOTAIRE peut régler la succession. Vous pouvez choisir librement votre Notaire.
Les pièces à fournir au Notaire sont les suivantes :
- L’extrait d’acte de décès ;
- Le livret de famille du mariage et le cas échéant des mariages précédents ;
- Copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s’il y’a lieu ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour ;
- Copie de la Carte Vitale ;
- Toute copie des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ;
- La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) ;
- Les contrats d’assurance vie, d’assurance décès ;
- Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;
- Les pensions et retraite (dernier bordereau de retraite) ;
- Les titres de propriété et l’évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic ;
- Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises….) ;
- La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire ;
- La liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes ;
- La carte grise des véhicules ;
- Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et références du comptable ;
- Les pièces justificatives de tous la patrimoine du défunt ;
- Les impôts (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation) ;
- Les frais funéraires ;
- Les quittances d’eau, EDF-GDF, téléphone ;
- Les loyers ;
- Les charges de copropriété ;
- Les emprunts et les cautions ;
- Les frais de dernière maladie ;
- Les pièces justificatives de toutes dettes du défunt.
En principe, le Notaire doit établir trois actes :
– Acte de Notoriété : l’objectif de l’acte de notoriété est de déterminer tous les Héritiers.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
– L’Attestation de Propriété Immobilière : cet acte constate la transmission de tous les biens immobiliers au nom des héritiers.
–Déclaration de Succession : cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt. Si le défunt n’était pas domicilié en France, la Déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, 10 Rue du Centre, 93160 Noisy Le Grand.
La déclaration de succession est en principe obligatoire, sauf si l’actif brut successoral est inférieur à 50.000,00 Euros.
En cas de défaut de déclaration ou de production tardive, les sanctions encourues sont les suivantes (article 1728,2 du Code Général des Impôts) :
¨majoration de 10% à compter du 1er jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration du délai général de six mois de dépôt de la déclaration.
¨majoration de 40% si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure de l’administration.
Ce sont les héritiers qui sont les débiteurs des intérêts et pénalités encourues du fait du retard de dépôt de la déclaration.
- Qui seront les héritiers ?
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent et on parle de dévolution légale.
Si le défunt laisse des enfants (issus du mariage ou hors mariage, tous les enfants), ce sont eux qui sont les héritiers avec le conjoint survivant.
Dans quel ordre hérite-t-on ?
En droit successoral français, les héritiers sont classés en quatre ordres :
- les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits enfants….)
- les pères et mères, frères et sœurs ou neveux et nièces
- tous les ascendants (autres que les père et mère)
- les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)
Le conjoint survivant est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère. Il exclut tout autre parent.
Peut-on déshériter un enfant ?
En principe, en droit successoral français, on ne peut pas déshériter un enfant ; chaque enfant a une réserve. Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde aux enfants et conjoint survivant, dont ils ne peuvent être privés.
Un enfant peut-il refuser la succession de ses parents ?
Oui. Pour cela il doit se rendre au Greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt pour faire enregistrer sa renonciation. Il peut également charger un mandataire d’effectuer cette démarche en son nom.
Il est même dans l’intérêt d’un héritier de renoncer à la succession de ses parents si les dettes sont supérieures à l’actif successoral.
Un héritier mineur peut-il accepter la succession ?
Non, mais chacun des parents peut accepter sous bénéfice d’inventaire la succession pour le compte de son enfant mineur.
L’accord du Juge des tutelles est obligatoire en cas de renonciation ou de désaccord entre les parents.
- A qui iront les biens immobiliers et mobiliers ?
Ce sont les héritiers qui acceptent la succession qui seront propriétaires de tous les biens immobiliers et mobiliers du défunt.
- Qui sera obligé de payer les dettes ?
Un héritier ne peut pas accepter partiellement la succession. L’acceptation est globale et universelle, cela veut dire qu’un héritier ne peut accepter l’actif successoral (le patrimoine du défunt) et refuser le passif successoral c’est-à-dire les dettes.
Si les enfants acceptent la succession de leurs parents, ils doivent également payer les dettes. D’où l’intérêt d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, c’est à dire que si l’actif est supérieur au passif.
- Quel sera le montant des droits de succession (impôts) après décès?
Il faut bien distinguer les droits de succession qui sont payés au centre des impôts du dernier domicile du défunt, des frais de notaire.
Les droits de succession :
Prenons un exemple pour illustrer le calcul des droits de succession.
Les faits :
Monsieur et Madame V se sont mariés sans contrat de mariage en 1967.
Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux V sont décédés lors d’un accident d’automobile le 2 avril 2021, laissant 2 enfants.
Monsieur et Madame V avaient les biens suivants :
- une maison évaluée à 350 000 ,00 €
- un appartement évalué à 230 000,00 €
- un terrain évalué à 100 000,00 €
- un compte bancaire : 50 000,00 €
- un PEL : 20 000,00 €
- un véhicule : 20 000,00 €
La totalité du patrimoine des époux V est de 770 000,00 €, revenant à chacun des enfants 385 000,00 €.
Calcul des droits de succession :
1er enfant
Part de l’héritage : 385 000,00 €
Abattement légal
(pour le père): -100 000,00 €
Abattement légal
(pour la mère): -100 000,00 €
Abattement global :-200 000,00 €
Total : 185 000,00 €
Montant de l’impôt à payer : 33 208,60 €
2ème enfant
Part de l’héritage : 385 000,00 €
Abattement légal
(pour le père): -100 000,00 €
Abattement légal
(pour la mère): -100 000,00 €
Abattement global :-200 000,00 €
Total : 185 000,00 €
Montant de l’impôt à payer : 33 208,60 €
Total des impôts pour les deux enfants : 66 417,20 € (attention si la succession n’est pas réglée dans les 6 mois du décès, le code général des impôts prévoit des pénalités de retard).
A ce montant s’ajoute les frais de notaire.
- Peut-on éviter de payer les droits de succession (impôts) ?
Oui. La loi prévoit la possibilité aux parents de faire une donation-partage de leur vivant tout en se réservant l’usufruit de tous les biens.
La donation–partage permet aux parents de répartir les biens entre leurs enfants. Faite par acte notarié, elle permet de supprimer les impôts et les conflits entre les héritiers après leur décès.
Les parents peuvent continuer à habiter dans le bien immobilier, percevoir les loyers. Ce n’est qu’à leur décès que les enfants récupèrent la pleine-propriété sans payer d’impôts.